LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE TERRITOIRE PARTAGÉ : L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL OUEST AMIENS
Par délibération en date du 18 novembre 2013, la communauté de communes Ouest Amiens (CCOA) a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) couvrant l’intégralité de son territoire, soit 18 communes.
QU’EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D’URBANISME ?
Le P.L.U. a été introduit par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite Loi S.R.U., adoptée le 13 décembre 2000, qui vise à corriger les déséquilibres, les inégalités du territoire et à améliorer le cadre de vie des habitants.
De nouveaux objectifs environnementaux majeurs lui ont été assignés à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement, E.N.E., dite Loi Grenelle II, adoptée le 12 juillet 2010 ainsi qu’à travers la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014.
Le P.L.U. réglemente la façon dont les propriétaires peuvent aménager leurs terrains, la manière dont ils peuvent modifier les bâtiments existants et ce qui est interdit, qu’il s’agisse d’un espace urbain, agricole ou naturel. Il s’applique à toutes les opérations de constructions ou de travaux portant sur les terrains privés comme publics, et sert de fondement à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d’aménager, etc.).
Le P.L.U. permet d’établir les grandes lignes directrices du développement des communes, en matière :
- d’urbanisme et d’aménagement de l’espace ;
- de logements, d’économie, de déplacements ;
- d’équipements adaptés aux besoins et aux attentes des habitants ;
- d’environnement et d’amélioration de la qualité et du cadre de vie ;
- de gestion des nuisances ;
- de valorisation et de préservation du paysage naturel et du patrimoine bâti, etc.
Le futur P.L.U. Ouest Amiens sera intercommunal : on parle alors de P.L.U.i.
Il comportera un volet « Habitat » qui définira la politique de l’habitat du territoire en précisant notamment le nombre, la localisation et le type de logements à produire sur le temps du PLUi ainsi que les actions à mettre en œuvre en faveur de l’habitat.
APPROBATION DU PLUI OUEST AMIENOIS
L’avenir du territoire Ouest Amiens a été pensé collectivement pour aboutir un projet de gestion et de développement du territoire qui s’est concrétisé par l’approbation du PLUi Ouest Amiens le 25 février 2020 en conseil communautaire.
Les documents composants le dossier de PLUi Ouest Amiens approuvé :
- Le Règlement de présentation du territoire relatant les caractéristiques du territoire
- Les OAP : Orientations d’Aménagements et de Programmation expriment de manière qualitative les souhaits, ambitions du territoire en termes d’aménagement
- Le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
- Zonage et règlement applicable à chaque espace zoné indiquant les occupations du sol possible ainsi les caractéristiques
- Annexes : elles comprennent les servitudes d’utilité publiques présentes sur le territoire ainsi que les recommandations d’eau pluvial
En savoir plus sur le site de la Communauté de Communes Nièvre et Somme : www.nievresomme.fr
J’ai un projet, quelles sont les règles qui s’appliquent ?
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à autorisation (permis de construire ou déclaration préalable), rendez vous en mairie pour vous renseigner et retirer un formulaire (disponible aussi sur Internet) .